LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

Le Président Boris Eltsine propose une garantie unilatérale russe de la sécurité des Etats baltes le 27 octobre 1997.


Communiqué du Président de la Fédération de Russie Boris Eltsine sur les moyens de garantir la sécurité des Etats baltes et de renforcer la compréhension réciproque en développant leurs relations avec la Russie du 27 octobre 1997.

En poursuivant le renforcement des relations de bon voisinage et en développant une coopération réciproquement profitable avec les Etats baltes, nous proposons, dans le développement de nos relations, de nous fonder sur des bases d'une sécurité et d'une confiance réciproque.

La Fédération de Russie est concrètement intéressée dans la sécurité et la stabilité de nos voisins, les Etats baltes. Nous voulons que notre frontière commune ne soit pas un facteur de séparation, mais de rapprochement. Dans les Etats baltes, nombreux sont les russophones et, pour une raison évidente, nous désirons contribuer à ce que ces gens puissent vivre paisi-blement et en paix. En tant que partenaires dans les Etats baltes, des relations solides sont indispensables dans les domaines économiques, commerciaux, énergétiques et autres.

La Russie a déjà annoncé qu'elle garantit la sécurité des Etats baltes. Par la présente initiative, nous proposons que ces garanties soient assumées en tant qu'obligation unilatérale par la Fédération de Russie, qui, du point de

vue du droit international, serait confirmée par un accord sur les relations de bon voisinage et sur la garantie réciproque de sécurité, signée entre la Fédération de Russie et chacune des 3 Etats baltes ou entre la Fédération de Russie et les 3 Etats baltes.

Nous envisageons, pour que les garanties de sécurité concernant les Etats baltes prennent un caractère multilatéral, que s'y associent, par exemple, les Etats-Unis, l'Allemagne, la France, parmi les Etats occidentaux. Nous n'excluons pas, non plus, la création d'un espace régional de stabilité et de sécurité, en y incluant les Etats de l'Europe du Nord.

L'accord international correspondant, qui serait basé sur un complexe de mesures dans les domaines économique, humain et écologique, pourrait être un "Pacte régional de sécurité et de stabilité". Dans un proche avenir le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, selon mes instructions, fera des propositions plus détaillées.

Source:
Document en letton, Ministère des affaires étrangères de Lettonie. �Traduction française Ansis Reinhards novembre 1997.


Commentaires:
  • Cela ressemble beaucoup aux démarches conjoncturelles de Litvinov après le Pacte Briand-Kellogg de 1928 qui produisirent plusieurs accords qui furent violés en 1939-40.

    Aujourd'hui un geste réelement crédible de la Russie serait l'introduction, dans le nouvel Accord sur les frontières communes, de la référence au Traité de paix de 1920 entre la Lettonie et la Russie. C'est en effet la base juridique des frontières dont traite l'Accord.

  • Voir la Décision du Congrès des Députés du Peuple de l'URSS du 24 décembre 1989 qui condamna les conséquences des protocoles secrets du Pacte Ribbentrop-Molotov et rappela qu'avant la guerre il existait un système d'accords, dont le Traité de paix de 1920, et que les protocoles secrets n'avaient pas créé de nouvelle base juridique. Cela fut signé par Gorbatchev et voté par Eltsine.
    , Suisse Romande, 20 novembre 1997, Mise à jour: 12 novembre 1999
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