Les leaders baltes s'adressant à la Communauté
internationale le 08.05.1991
(GB)
Décret sur les négociations bilatérales entre la
République de Lettonie et l'Union des Républiques socialistes
soviétiques du 10 juillet 1990.
Le Soviet suprême de la République de Lettonie, pour
redéfinir les relations bilatérales entre la
République de Lettonie et l'Union des Républiques socialistes
soviétiques, décide:
I.
1) d'inviter l'Union des Républiques socialistes soviétiques
à engager des négociations avec la République de
Lettonie;
2) de proposer que les négociations se basent sur les principes de
droit inter-national universellement reconnus suivants:
- égalité de la souveraineté des Parties,
- non-ingérence dans les affaires intérieures,
- contiguïté du territoire et son inviolabilité,
- renonciation à l'usage de la force économique ou militaire
ou à la menace de son utilisation,
- reconnaissance du droit à l'autodétermination nationale et
observance des droits de l'homme.
3) de proposer que les négociations aient lieu selon le principe de
parité alternativement dans la capitale de l'Union des
Républiques socialistes soviétiques, Moscou et dans la
capitale de la République de Lettonie, Riga;
4) de ne fixer aucune condition au début des négociations.
II.
Proposition du thème initial des négociations:
1) Reconnaissance de la restauration de l'Etat indépendant de
Lettonie, en prenant comme base le statut légitime d'Etat de la
République de Lettonie au 16 juin 1940, donc avant la perte de
souveraineté d'état de la République de Lettonie
conséquence du Pacte criminel Ribbentrop-Molotov du 23 août
1939.
2) Préparation du Traité définissant les étapes
de la période de transition.
III.
d'accréditer une Délégation dont la composition est:
Andrejs Krastins - président de la Délégation,
vice-président du Soviet suprême de la République de
Lettonie,
Janis Aboltins - ministre de l'économie de la
République de Lettonie,
Juris Bojars - député du peuple de la
République de Lettonie,
Janis Peters - représentant permanent du Conseil des
Ministres de la République de Lettonie auprès du Conseil des
Ministres de l'URSS,
Valentina Zeile - députée du peuple de la
République de Lettonie,
IV.
1) de demander aux responsables du Soviet suprême de la
République de Lettonie et du Conseil des Ministres de la
République de Lettonie de préparer les documents et le
matériel nécessaire pour les négociations,
2) Ce décret prend effet au moment de son adoption,
Anatolijs Gorbunovs,
Président du Soviet suprême de la République de
Lettonie,
Imants Daudiss,
Secrétaire du Soviet suprême de la République de
Lettonie,
Riga le 10 juillet 1990
Source:
Ambassade de Lettonie à Washington, relayant des documents issus du
Front Populaire de Lettonie, puis des autorités de la
République de Lettonie, divers 1990-92. ©Traduction
septembre 1997.
Commentaires:
Le Soviet suprême édicte en même temps un
décret nommant une délégation pour négocier
avec la Fédération de Russie. Ce décret fait suite
à une lettre du 6 juillet 1990 de Boris Eltsine invitant la Lettonie
à des négociations.
(tête de page)
Résumé
du mémorandum Soviet suprême de Lettonie au Président
de l'URSS Gorbatchev du 21 novembre 1990
La Déclaration "sur la Restauration de l'indépendance de la
République de Lettonie" du 4 mai 1990 rappelait que la Lettonie fut
déclarée indépendante le 18 novembre 1918, obtint la
reconnaissance internationale en 1920 et fut membre à part
entière de la Société des Nations.
En dépit de cette Déclaration du 4 mai 1990, le Pouvoir
soviétique tarde à engager des négociations sur cette
question.
Malgré nos efforts pour restaurer l'indépendance de la
Lettonie par des voies pacifiques et parlementaires, malgré
l'affirmation de notre volonté de maintenir des relations amicales
de bon voisinage et une coopération économique sur une base
d'égalité avec l'URSS et les autres Républiques, la
population de la Lettonie et le Soviet suprême légalement
élu font l'objet de fortes pressions, tant politiques
qu'économiques et militaires et subissent des ingérences
dans les affaires intérieures de la Lettonie de la part de l'URSS.
Quelques faits:
Dès avant l'adoption de la Déclaration du 4 mai 1990,
plusieures administrations centrales soviétiques prirent des
mesures qu'il faut considérer comme du sabotage économique.
Les Forces armées soviétiques et les unités de la
Force spéciale de milice soviétique du ministère de
l'intérieur de l'URSS stationnées en Lettonie inter-viennent
de plus en plus agressivement dans les affaires intérieures en
bafouant la légalité constitutionnelle. Elles ont
attaqué le bâtiment du Soviet suprême le 15 mai 1990 et
utilisent chaque opportunité pour faire des démonstrations
de force et ignorer la législation du Gouvernement légal de
la Lettonie.
En dépit du système multi-parti garanti constitutionnellement
en Lettonie et en URSS, des unités détachées des
Forces armées soviétiques et des unités de la Force
spéciale de milice soviétique du ministère de
l'intérieur de l'URSS agissent en tant que mercenaires du Parti
communiste de Lettonie. Non seulement elles gênent l'application de
la loi, mais encore elles violent la loi en attaquant des
représentants de la justice et en les menaçant avec des armes.
Le Soviet suprême de la République de Lettonie affirme qu'il
n'y a pas de conflits directs entre nationalités et que la terreur
sociale croissante est la conséquence de la poursuite de
l'occupation soviétique.
Les résultats des négociations de la CSCE à Paris
montre que le déclenche-ment d'une guerre mondiale en Europe est
exclue. La présence d'unités des Forces armées de
l'URSS sur le territoire de la République de Lettonie est une
menace pour la sécurité de la Lettonie et pour sa population.
En conséquence, pour prévenir toute poursuite de l'escalade
des tensions, le Soviet suprême de la République de Lettonie
propose à l'URSS:
1) un arrêt des interventions des Forces armées de l'URSS dans
les affaires intérieures et la vie politique de la République
de Lettonie;
2) un retrait des unités de la Force spéciale de milice
soviétique du ministère de l'intérieur de l'URSS qui
sont cantonnées à Riga;
3) une cessation du transfert des Forces armées soviétiques
dans le territoire de la République de Lettonie, un arrêt de
la construction d'objets militaires soviétiques sur le sol de la
Lettonie, une interdiction du port d'armes pour les soldats
soviétiques en dehors du territoire de leurs bases militaires;
4) le début de négociations avec la délégation
nommée par le Soviet suprême de la République de
Lettonie sur les objets suivants:
a) la restauration totale de l'indépendance de la République
de Lettonie;
b) la définition du statut des Forces armées
soviétiques en Lettonie et leur retrait progressif et complet sous
la surveillance internationale d'observateurs de l'ONU ou de la CSCE;
c) la définition du statut des citoyens de l'URSS en Lettonie en
concordance avec les principes universellement reconnus des droits de
l'homme;
d) la définition d'une solution aux problèmes
économiques communs.
Si les négociations n'ont pas lieu ou si la situation en Lettonie
s'aggrave de façon délibérée, le Soviet
suprême de la République de Lettonie se réserve le
droit de recourir à toute mesure efficace, mais non-violente. Le
peuple de Lettonie se réserve le droit de ne pas se soumettre aux
actions illégales des instances du Gouvernement de l'URSS.
Le Soviet suprême de la République de Lettonie
considère que la question balte est sujet d'importance
internationale et utilisera son droit de chercher une assistance
auprès de l'opinion internationale.
Centre de presse du Soviet suprême,
21 novembre 1990
Riga, Lettonie
Source:
Ambassade de Lettonie à Washington, relayant des documents issus du
Front Populaire de Lettonie, puis des autorités de la
République de Lettonie, divers 1990-92. ©Traduction
septembre 1997
Commentaires: