LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

  • Proclamation de l'indépendance le 18 novembre 1918
  • Plate-forme politique du Conseil National du 18 novembre 1918
  • Déclaration de l'indépendance de la Latvie adoptée par l'Assemblée Constituante dans sa séance pleinière du 27 mai 1920.

    • Proclamation de la République de Latvie le 18 novembre 1918

    CITOYENS DE LATVIE.
    Le Conseil National qui se reconnaît comme unique porteur du pouvoir souverain de l'Etat latvien déclare que:

    1) La Latvie - dans son unité ethnographique des frontières (Courlande, Livonie et Latgalie) - est une république indépendante et démocratique. La constitution et les relations avec des Etats étrangers seront établies et réglées très prochainement par l'Assemblée Constituante élue sur la base du suffrage universel direct, égal, secret et proportionnel pour les 2 sexes.

    2) Le Conseil National a fondé le Gouvernement Provisoire de Latvie qui est investi du pouvoir souverain en Latvie. Le Conseil National de Latvie invite les citoyens de Latvie à maintenir la paix et l'ordre et à soutenir de toutes leurs forces le Gouvernement Provisoire de Latvie dans son oeuvre difficile et pleine de responsabilité.

    Riga le 18 novembre 1918.

    Le Premier Ministre du Gouvernement Provisoire de Latvie
    Ulmanis
    Le vice Président du Conseil National de Latvie
    Semgals

    Source:
    LATVIE (Lettonie) Mémoire présenté par la Délégation Latvienne à l'Assemblée de la Société des Nations. Sept.1921. p.11

    Commentaires:
  • L'Estonie proclama son indépendance le 24 février 1918,
  • la Lithuanie le 16 février 1918.
  • Le flottement du pouvoir militaire allemand au lendemain de l'armistice du 11 novembre 1918, qui co�ncide avec la reconnaissance "de facto" de la Lettonie par la Grande Bretagne, rend possible cette proclamation. Il faudra encore 20 mois de guerre jusqu'au Traité de Paix de Riga du 11 août 1920 avec la Russie et 26 mois jusqu'à la reconnaissance "de jure".
  • La reconnaissance de l'indépendance de la République soviétique de Lettonie le 22 décembre 1918 par le Conseil des Commissaires de la FRSSR porte la signature de Lenine. Le Comité exécutif central de la FRSSR reconnaît l'indépendance des 3 Etats baltes le 23 décembre 1918. Cela découle de la Résolution de la VII. Conférence du Parti bolchéviste de Russie du 24 avril 1917, qui reconnaît à toutes les nations qui font partie de la Russie de s'en séparer et de fonder un état indépendant.
  • La tentative de faire adopter le nom letton Latvia et Latvie (Latvija) pour la Lettonie échoua dans les pays latins et germaniques, réussit dans les pays anglophones et slaves. english: Latvia - deutsch: Lettland - español: Letonia - italiano: Lettònia - en letton: Latvija

    Plate-forme politique du Conseil National de Latvie adoptée dans sa séance du 18 novembre 1918.

    I. ASSEMBLEE CONSTITUANTE.
    1) L'Assemblée Constituante doit être convoquée très prochainement.
    2) Les membres de l'Assemblée Constituante sont élus par les 2 sexes sur la base du suffrage universel, direct, égal, secret et proportionnel.

    II. CONSTITUTION ET RELATIONS DE L'ETAT AVEC LES AUTRES ETATS.
    1) République basée sur des principes démocratiques.
    2) Une Latvie unie et indépendante dans la Société des Nations.

    III. POUVOIR SUPREME ET ORDRE POLITIQUE ET ECONOMIQUE DE L'ETAT.
    1) Le pouvoir suprême appartient au Conseil National jusqu'au moment de la convocation de l'Assemblée Constituante qui nomme aussi le Gouvernement Provisoire.
    2) Au Conseil National de Latvie prennent part les délégués:
    a) des partis politiques,
    b) des minorités nationales et
    c) des districts de Latvie, notamment la Courlande et la Latgalie, dans lesquels il n'existe pour le moment aucun parti politique.
    3) La formation du Gouvernement provisoire doit tenir compte des principes de coalition.
    4) Jusqu'à l'époque de la convocation de l'Assemblée Constituante le pouvoir exécutif est détenu par la Gouvernement Provisoire.
    5) Jusqu'à l'époque de la convocation de l'Assemblée Constituante le Gouvernement Provisoire n'a pas le droit de changer le statut social en vigueur.

    IV. DROITS DES AUTRES NATIONALITES.
    1) Les minorités nationales envoient leurs représentants à l'Assemblée Constituante et aux institutions législatives d'après les principes du vote proportionnel.
    2) Les minorités nationales qui font partie du Conseil National prennent part au Gouvernement Provisoire sur la base du chapitre III.3.
    3) Les droits culturels et nationaux des groupes nationaux doivent être garantis par les lois fondamentales.

    V. DROITS DES CITOYENS.
    1) La liberté de la presse, de la parole, des assemblées doit être garantie par les dispositions du Gouvernement Provisoire.
    2) Amnistie dans tous les cas excepté pour les causes criminelles.
    3) Possibilité aux citoyens latviens de retourner dans leur patrie.

    VI. DEFENSE DE L'ETAT.
    1) La milice de la nation latvienne (troupes de sécurité) doit être fondée sur le principe de l'enrôlement, sans en excepter les volontaires.
    2) Les forces allemandes doivent être évacuées dans le délai fixé.

    VII. SELF-GOUVERNMENT.
    L'élection des institutions du Self-gouvernment doit être effectuée sur les principes du chapitre I.2. Jusqu'à l'époque de la convocation de l'Assemblée Constituante la date de cette élection doit être fixée par le Gouvernement Provisoire lequel organise aussi les institutions locales provisoires du Self-gouvernment.

    Le Vice Président du Conseil National de Latvie:
    Semgals

    Source:
    LATVIE (Lettonie) Mémoire présenté par la Délégation Latvienne à l'Assemblée de la Société des Nations. Sept.1921. p.12

    Déclaration de l'indépendance de la Latvie adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Constituante dans sa séance plénière du 27 mai 1920.

    1) La Latvie est une république indépendante basée sur les principes d'un pays démocratique.
    2) Le pouvoir souverain de l'Etat latvien appartient au peuple latvien.

    SATUTS PROVISOIRES DE L'ETAT LATVIEN (adopté le 1 juin 1920)
    1) Au nom de la nation latvienne l'Assemblée Constituante a été élue en 1920 et investie du pouvoir souverain de l'Etat latvien.
    2) L'Assemblée Constituante doit élaborer et établir les lois fondamentales et les lois de réformes agraires de l'Etat.
    3) L'Assemblée Constituante établit aussi d'autres lois reconnues nécessaires pendant son existence et vote le budget et les crédits de l'Etat.
    4) L'Assemblée Constituante décide de la guerre et de la paix et ratifie les traités conclus avec d'autres Etats.
    5) Le Président de l'Assemblée Constituante représente l'Etat au niveau international, accrédite les ambassadeurs de Latvie et reçoit les ambassadeurs des autres Etats. D'après la résolution de l'Assemblée Constituante il déclare la guerre et signe les traités internationaux.
    6) Au nom de l'Etat le pouvoir exécutif appartient au Conseil des Ministres auquel sont soumises toutes les institutions civiles et militaires.
    7) Le Conseil des Ministres est formé par une personne qui en est chargé par le Président de l'Assemblée Constituante.
    8) Le Conseil des Ministres est responsable de son activité devant l'Assemblée Constituante et il démissionne au cas où il a perdu la confiance de l'Assemblée constituante.
    9) L'inviolabilité des personnes et des logements, la liberté de la presse, de la parole, de la conscience, des assemblées, des réunions politiques existent en Latvie et seront réglées et assurées par des lois correspondantes.
    10) Les membres de l'Assemblée Constituante peuvent être traduits devant la Cour de Justice si la résolution a été prise à la majorité des 2/3 des membres de l'Assemblée Constituante.
    11) Les membres du Conseil des Ministres peuvent être traduits pour leur gestion officielle devant la Cour de Justice afin d'y fournir des explications si la résolution a été prise par la majorité des membres de l'Assemblée Constituante.
    12) L'Assemblée Constituante après avoir exécuté son mandat dépose ses pouvoirs.

    Source:
    LATVIE (Lettonie) Mémoire présenté par la Délégation Latvienne à l'Assemblée de la Société des Nations. Sept.1921. p.12

  • Constitution de la République de Lettonie du 15 février 1922. (english)
    , Suisse Romande, 27 mars 1997, Mise à jour: 25 février 2000
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