Déclaration sur le pouvoir de l'Etat du 21 juillet 1940,
Déclaration sur l'adhésion de la
Lettonie à l'URSS du 21 juillet 1940,
Loi du Soviet Suprême d'URSS sur
l'admission de la R.S.S. de Lettonie dans l'URSS du 5 août 1940.
Déclaration sur le pouvoir de l'Etat du 21 juillet 1940,
Pendant de longues années, le peuple de Lettonie a souffert
sous le joug d'un régime réactionnaire, qui entraîna
le pays dans une voie sans issue tant en politique intérieure qu'en
politique étrangère. Le chômage, les privations et la
disette furent le lot des travailleurs des villes et des campagnes.
Les intérêts et les droits légitimes des travailleurs
de Lettonie furent sacrifiés au profit d'une poignée
d'exploiteurs - capitalistes et grands propriétaires - qui
gouvernaient la Lettonie.
Se camouflant derrière des déclarations mensongères
et hypocrites sur l'égalité de tous les citoyens, sur la
liberté et la justice, la clique dirigeante imposa au peuple un
pouvoir arbitraire. L'Etat letton fut la prison du peuple. Le chauvinisme
et l'inégalité nationale furent la norme. Les organisations
politiques, syndicales et culturelles des masses laborieuses furent
interdites. La liberté de parole et de pensée fut
réprimée sans ménagement.
La politique étrangère de l'ancien gouvernement fut
périlleuse et hostile envers le peuple letton. Au moment
où les intérêts vitaux de la Lettonie exigeaient
l'amitié et une association étroite avec l'Union
soviétique, la clique au pouvoir, contre les intérêts
du peuple, pratiqua une politique hostile envers l'Union soviétique
en s'efforçant de transformer le territoire de la Lettonie en une
place d'armes pour une future agression contre l'Union soviétique.
Les fauteurs de guerre, qui détenaient le pouvoir de l'Etat,
vendirent la liberté et l'indépendance de notre nation et
mirent en péril la sécurité, la paix et
l'inviolabilité de la Lettonie.
Le peuple de Lettonie chassa ce gouvernement détesté et mit
en place un nouveau gouvernement qui prend en compte les
intérêts des masses laborieuses.
Les élections de la Saeima des 14 et 15 juillet virent le
triomphe de la coalition entre la classe des travailleurs,
les paysans et l'intelligentsia du travail. La plate-forme
du "Bloc des Travailleurs de Lettonie" réunit une majorité
claire des électeurs, tous les patriotes honnêtes de notre
pays.
La victoire électorale du "Bloc des Travailleurs de Lettonie"
est un tournant historique dans la vie de la Lettonie, qui
signifie que les électeurs ont décidé d'en finir une
fois pour toutes avec le pouvoir politique des exploiteurs, de
prendre en mains le destin du peuple et de fonder un vrai pouvoir du
peuple.
La nouvelle Saeima, l'unique expression légale de la volonté
populaire, consolide la victoire des masses laborieuses en
légiférant sur sa première priorité: la
définition de la nature du pouvoir de l'état en Lettonie.
Pour définir la nature du pouvoir de l'état, nous tournons
notre regard vers l'expérience historique et l'éminent
exemple des peuples amis de l'Union Soviétique.
Cette large expérience des peuples de l'Union Soviétique
nous apprend que seul le pouvoir des soviets est l'expression et
le garant des intérêts des masses laborieuses, pouvoir
réel du peuple dans un pays sans grands propriétaires ou
capitalistes.
La pratique des états capitalistes, tout comme notre amer
vécu dans la Lettonie bourgeoise, nous montre que tout autre
système de pouvoir est la domination et l'arbitraire sans limites
d'une poignée d'exploiteurs, soit sans fard, soit camouflée
derrière des slogans prônant liberté et
égalité.
L'exploitation de l'homme par l'homme a pris fin pour toujours
en Union Soviétique. Chaque travailleur de l'URSS a un droit
garanti au travail, au repos, à l'instruction et à une
pension pour ses vieux jours.
Seul le pouvoir des soviets est le pouvoir d'état le plus
démocratique, qui assure aux masses laborieuses une participation
réelle à la direction de l'état et dans
l'accomplissement d'une vie libre et heureuse.
Seul le pouvoir des soviets crée les conditions de vie permettant
l'éclosion de talents du peuple et les conditions permettant
l'accès des couches populaires aux postes de direction et
d'organisation dans les divers secteurs écono-miques et sociaux.
L'oppression et l'inégalité des nations ont
été abolies pour toujours en Union Soviétique.
Tous les peuples d'URSS se sont fondus dans une communauté unie et
amicale.
Les cultures nationales de tous les peuples fleurissent avec
une vigueur sans précédent en Union Soviétique.
L'exemple de l'Union Soviétique montre que seul le pouvoir des
soviets peut assurer la paix, le travail, le pain et la liberté
aux masses laborieuses des villes et des campagnes, que seul,
il peut libérer le peuple de l'exploitation, de la disette et
de l'absence de droits. Seul le pouvoir des soviets nous garantit
la prospérité politique, économique et culturelle.
Seul le pouvoir des soviets peut garantir et réellement assurer
un développement national libre de la Lettonie, un
épanouissement vigoureux de la culture nationale et un foisonnement
des forces créatives de tout le peuple de la Lettonie.
Accomplissant la volonté de toutes les masses laborieuses de
la Lettonie libre, la Saeima proclame solennellement
l'instauration du pouvoir des soviets sur tout le territoire
de la Lettonie.
La Lettonie, par l'adoption de cette Déclaration par la Saeima,
est proclamée République Socialiste Soviétique.
Cette décision de la Saeima entre en vigueur immédiatement.
Dès ce jour tout le pouvoir appartient aux travailleurs des
villes et des campagnes, que représentent les députés
des soviets.
La Saeima est persuadée que tous les habitants de la Lettonie
se rallieront au pouvoir des soviets, pour une victoire totale
des intérêts du peuple, pour un épanouissement de
l'économie et de la culture et pour la liberté et le bonheur
de notre peuple.
Vive la République Socialiste Soviétique de Lettonie!
Vivent les soviets des députés des travailleurs!
Vive l'Union Soviétique, patrie de tous les travailleurs du monde!
La Déclaration est adoptée à l'unanimité par
la Saeima le 21 juillet 1941 et la Déclaration entre en vigueur
le jour de son adoption.
Prof. D.A.Kirchensteins, Président de la République.
Source:
Paru dans le "Vald�bas Vèstnesis" (journal officiel) du
26 juillet 1940, cité dans Rudolfs Bangerskis, Mana muza
atminas vol.II, p.261 éd.Imanta, Copenhague 1959. �Traduction
rançaise novembre 1997.
Commentaires:
La volonté populaire est celle des chars soviétiques
(env.100'000 soldats), les élections furent à liste unique
(violant l'art.VI de la
Constitution) et l'ensemble est coordonné par
Vishinski, le procureur des procès de Moscou.
Le Président de la République K.Ulmanis fut
destitué par le gouvernement le 21 juillet avant la 1ère
session de la Saeima. Il fut arrêté et déporté
en URSS avant le rattachement à l'URSS. Ce fut aussi le sort de
plusieurs des ministres. Le Président du conseil des ministres
Kirchensteins assura également le rôle de Président
de la République par intérim. C'était contraire
à la Constitution qu'Ulmanis avait lui-même suspendu�
Source: Latvju enciklopedija, vol.9. p.807,
éd.Tris Zvaigznes, Stockholm 1951.
Déclaration sur l'adhésion de la
Lettonie à l'URSS du 21 juillet 1940,
Pendant de longues années, le peuple de Lettonie a souffert
sous le joug des exploiteurs, soumis au pillage et à
l'esclavage, condamné à la pauvreté et à
l'extinction.
Les travailleurs de Lettonie et l'intelligentsia du travail
étaient voués au chômage et à crever de faim.
Pratiquement tous les paysans manquaient de terres, car elles
avaient été accaparées, à de rares exceptions
près, par les barons noirs ou gris et autres grands
propriétaires.
La Lettonie se ruinait de plus en plus chaque année. Son
économie fut détruite. Ses forces productives se
détérioraient. L'accroissement démogra-phique
ralentissait. Les revenus du peuple baissaient. Les dettes du peuple
croissaient et augmentaient la dépendance politique et
économique de la Lettonie vis à vis des carnassiers
impérialistes, des capitalistes et banquiers étrangers.
L'ancien gouvernement ploutocratique des politiciens hostiles
à leur propre peuple avait conduit la Lettonie au bord du
gouffre.
A cause de la politique criminelle et traître de l'ancienne
clique réactionnaire la Lettonie était en danger de devenir
la proie des impérialistes.
L'ancienne clique criminelle des dirigeants de la Lettonie
s'efforçait de séparer le peuple de Lettonie des peuples de
l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques,
s'efforçait de retarder le rapprochement fraternel de notre peuple
avec les peuples de l'URSS, l'amitié et l'union indissoluble avec
notre grand voisin - l'invincible Union des Républiques
Socialistes Soviétiques.
Le gouvernement précédent s'abstint de remplir ses
obligations du Pacte d'assistance mutuelle du 5 octobre 1939 entre la
Lettonie et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques.
Le gouvernement précédent, bafouant la parole donnée,
transgressa ce pacte et mena traîtreusement notre pays à
la guerre et à la destruction.
Au lieu de promouvoir l'amitié des peuples, la clique
réactionnaire, qui gouvernait autrefois notre pays, provoquait et
attisait la division nationale et le chauvinisme intolérant.
Maintenant que le peuple de la Lettonie a renversé l'ancien
régime - le régime de l'oppression et de l'absence de
droits - et a pris la route large et claire de la construction d'une
nouvelle vie, d'un nouvel état et d'une nouvelle
société, sonne l'heure historique quand il faut
détruire définitivement et pour toujours toutes les
barrières entre la Lettonie et l'Union des Républiques
Socialistes Soviétiques, quand il faut consolider légalement
une union étroite et stable de la République de Lettonie
avec l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques.
La Saeima du peuple de Lettonie, assemblée aujourd'hui, est
convaincue que seule l'adhésion à l'Union des
Républiques Socialistes Soviétiques peut garantir la
souveraineté réelle de notre état,
l'épanouissement de notre industrie, de notre agriculture et de
notre culture nationale, un lumineux et vigoureux accroissement du
bien-être matériel et culturel du peuple de Lettonie, une
prospérité et un développement important de notre
chère patrie.
Notre peuple est intimement lié aux peuples fraternels de
l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, par les
nombreuses années de lutte révolutionnaire contre le
tsarisme, contre les capitalistes et les grands propriétaires qui
opprimèrent les travailleurs et les paysans russes et lettons.
Le moment est venu de consolider ces liens pour toujours.
Le peuple de Lettonie, adhérant à la grande communauté
fraternelle des peuples heureux du pays du socialisme,
libérera toutes ses forces créatives et, main dans la main
avec les travailleurs de l'Union des Républiques Socia-listes
Soviétiques, avancera sur la route de la construction de la
nouvelle vie.
C'est seulement dans l'Union des Républiques Socialistes
Soviétiques que le peuple de Lettonie pourra guérir les
plaies des longues années d'esclavage.
C'est seulement avec l'aide de son grand ami - l'Union
Soviétique - et en tant que membre de plein droit de la
communauté fraternelle des Républiques soviétiques
que le peuple de Lettonie pourra restaurer son industrie,
développer sa culture nationale, garantir l'égalité
nationale, assurer la paix, le pain et la liberté réelle des
masses laborieuses de Lettonie.
Se basant sur la volonté unanime exprimée par le peuple de
Lettonie, la Saeima décide:
de prier le Soviet suprême de l'Union des Républiques
Socialistes Soviétiques d'accueillir la Lettonie dans
l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur les
mêmes bases que la République Socialiste Soviétique
d'Ukraine, e Biélorussie et que les autres Républiques
Socialistes Soviétiques de l'Union.
Vive la Lettonie soviétique!
Vive la grande Union des Républiques Socialistes Soviétiques!
La Déclaration est adoptée à l'unanimité par
la Saeima le 21 juillet 1940.
Prof. D.A.Kirchensteins, Président de la République.
Source:
Paru dans le "Vald�bas Vèstnesis" (journal officiel) du 26
juillet 1940, cité dans Rudolfs Bangerskis, Mana muza atminas
vol.II, p.264 éd.Imanta, Copenhague 1959. �Traduction
française novembre 1997.
Commentaires:
Le programme sur lequel fut élu le "Bloc des Travailleurs
de Lettonie" ne comportait pas le rattachement de la Lettonie
à l'URSS. L'élection par liste unique viole
l'article VI de
la Constitution de la Lettonie qui prévoit un
"scrutin universel, égal, direct, secret et proportionnel".
Loi du Soviet Suprême d'URSS sur l'admission
de la R.S.S. de Lettonie dans l'URSS du 5 août 1940.
Après avoir écouté la déclaration de la
Commission plénipotentiaire de la Saeima de Lettonie, le Soviet
Suprême de l'Union des Républiques Socialistes
Soviétiques décide:
1) d'accéder à la demande de la Saeima de Lettonie et
d'admettre la République Socialiste Soviétique dans l'Union
des Républiques Socialistes Soviétiques en tant que
République Socialiste Soviétique membre de plein droit.
2) d'organiser, en application des articles 34. et 35. de la Constitution
de l'URSS, les élections des députés de la
République Socialiste Soviétique de Lettonie au Soviet
Suprême de l'URSS.
3) de charger le Présidium du Soviet Suprême de l'URSS de
fixer le jour des élections.
Moscou, le Kremlin, le 5 août 1940,
Le Président du Présidium du Soviet Suprême d'URSS,
M.Kalinine
Le Président du Présidium du Soviet Suprême d'URSS,
A.Gorkine
Source:
Latvijas okupacija un aneksija: 1939 - 1940: dokumenti un materiali.
I.Grava-Kreituse, I.Feldmanis, J.Goldmanis, A.Stranga. Riga, 1995 p.563.
Traduction française: mars 1997
Commentaires:
La procédure d'annexion viole le droit international et la
Constitution de la Lettonie: voir
le mémorandum de 1946 et les
attendus de la Déclaration
restaurant l'indépendance du 4 mai 1990.
La Nouvelle Constitution de la République Socialiste
Soviétique de Lettonie fut adoptée le 25 août 1940
par la Saeima qui se nomme "Soviet suprême provisoire",
Quelques articles contestés ou violés:
Art.13. La RSSL a volontairement adhéré à
l'état uni - l'URSS.
Art.15. La RSSL se garde le droit de quitter l'URSS.
Art.17. Les lois de l'URSS sont en vigueur sur le territoire de la RSSL.
Art.97. La RSSL garantit:
a) la liberté d'expression,
b) la liberté de la presse,
c) la liberté de réunion et de meeting,
d) la liberté de défilé et de manifestation.
Art.100. La loi garantit l'inviolabilité des logements et la
confidentialité de la correspondance.
Source: Paru dans le "Vald�bas Vèstnesis"
(journal officiel) du 27 août 1940, cité dans Rudolfs
Bangerskis, Mana muza atminas vol.II, p.178 éd.Imanta, Copenhague
1959. �Traduction française novembre 1997.
Le gouvernement transfère le pouvoir à Moscou et liquide
les Affaires étrangères et les représentations
à l'étranger.
, Suisse Romande, 25 mars 1997,
Mise à jour: 12 novembre 1999
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