LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

Accord sur les buts et les projets communs de coopération des 3 Fronts populaires baltes du 14 mai 1989.

Autres textes adoptés à Tallin

Accord sur les buts et les projets communs de coopération des 3 Fronts populaires baltes du 14 mai 1989.

Les participants à cette consultation se sont mis d'accord sur les principes suivants:

Article I.
Les Mouvements populaires sont convaincus que les droits inaliénables des nations à l'autodétermination, au choix de son histoire, et à la souve-raineté étatique, ne peuvent être concrétisés que par une action commune. Le destin historique commun des peuples baltes, la conception de principes fondateurs de l'existence de l'Etat et de rapports humanistes du pouvoir envers l'individu, unissent les Parties contractantes dans la définition des buts communs et des moyens nécessaires pour les atteindre. Les mouvements populaires ont la conviction que la concrétisation de ces buts contribuera au développement de la restructuration politique réelle de l'Union soviétique dans l'intérêt de tous les peuples de l'URSS.

Les mouvements populaires signataires de cet Accord reconnaissent sans restriction:
a) le principe de la non-ingérence réciproque dans les affaires intérieures,
b) le droit de chaque nation à choisir son destin,
c) le droit de chaque nation à se donner le mode de gouvernement de son choix

Article II.
Les Parties contractantes condamnent sans restriction les conséquences politiques sur la souveraineté étatique de la Lettonie, de la Lithuanie et de l'Estonie, qui découlèrent des protocoles secrets du Pacte Ribbentrop-Molotov et des actions ultérieures de l'Union soviétique violant le droit international et les droits de l'homme. Les Parties contractantes ont la conviction commune que le rattachement de la Lettonie, de la Lithuanie et de l'Estonie à l'Union soviétique fut le résultat d'une annexion et n'a pas de base juridique légale.

Article III.
Les Parties estiment que, compte tenu du contexte et de leurs intérêts communs, leurs systèmes nationaux et économiques profiteraient au mieux d'un processus d'intégration. Les Parties considèrent que, pour servir les intérêts économiques des Etats baltes, il faut, non seulement tendre à créer des systèmes économiques propres, mais envisager:
- de développer une division du travail entre les Etats baltes dans le cadre de l'élaboration d'une intégration économique poussée,
- de créer des fonctions coordonnées traitant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur.

Article IV.
Les Parties contractantes considèrent que, pour la restauration de relations économiques normales et pour la prise en compte des intérêts mutuels, il faut:
- créer un marché commun balte,
- créer un système unifié balte d'entraide économique et de crédit,
- s'abstenir de confrontations économiques entre les Etats baltes,
- créer un système d'information unifié balte.

Article V.
Les Parties contractantes considèrent indispensable de lutter pour une démili-tarisation progressive de leur territoire et s'engagent à s'entraider pour atteindre ce but.

Article VI.
Les Parties, ayant établi leur collaboration, invitent leurs concitoyens à l'étranger à les rejoindre dans cette coopération pour l'avenir de leurs peuples.

Article VII.
Ce développement de la coopération balte n'est dirigé contre personne, bien au contraire, c'est la manifestation de la bonne volonté de nos mouvements populaires. Toute démarche dirigée contre une action conforme aux principes du présent Accord sera considérée contrevenant à nos droits et à notre liberté.

Les Parties s'engagent à s'entraider dans l'action, à partager solidairement les difficultés et les problèmes, à se soutenir et à se défendre mutuellement.

Pour continuer à développer la coopération, à partager les expériences et les informations, tout en coordonnant leurs activités, les Parties forment une commission paritaire tripartite du Front Populaire d'Estonie, du Front Populaire de Lettonie et du Mouvement de restructuration de Lithuanie �Sajudis�.

Edgar Savisar, membre de la direction du Front populaire d'Estonie,
Dainis Ivans, président du Front populaire de Lettonie,
Vitautas Landsbergis, président du Conseil du Mouvement de restructuration Sajudis.

Tallinn, le 14 mai 1989.

Source:
PBLA, Latvija Sodien 1989/1990, Rockville, Etats/Unis 1990 p.197. �Traduction française novembre 1997.