LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

Traité sur les relations entre Etats entre la Lettonie et la Fédération de Russie du 13 janvier 1991

Traité sur les relations entre Etats entre la Lettonie et la Fédération de Russie du 13 janvier 1991

La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie,

se basant sur la déclaration sur son statut d'Etat adoptée par le Soviet Suprême de Lettonie le 4 mai 1990 et sur la décision adoptée le 12 juin 1990 par le Congrès des Députés du Peuple de la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie;

reconnaissant les droits inaliénables à l'indépendance étatique des deux Hautes Parties Contractantes;

aspirant à établir des relations entre Etats qui soient égalitaires, amicales et avantageuses pour chacun;

gardant confiance dans les buts et les principes des Statuts de l'Organisation des Nations Unies;

témoignant sa volonté de respecter les normes internationales fixées dans les documents des Droits de l'Homme de l'ONU;

se sont mis d'accord sur ce qui suit:

Article Premier
La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie se reconnaissent l'une l'autre comme état souverain et sujet du droit international, elles reconnaissent en outre que chacune a droit de réaliser sa souveraineté dans n'importe quelle forme de son choix.

Prenant en compte l'histoire de leurs relations et aspirant à les développer sur le principe du bon voisinage, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à assumer leurs obligations dans leurs relations interétatiques sans enfreindre les normes juridiques internationalement reconnues et ne pas encourager un Etat tiers à les transgresser contre l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ne rien faire qui puisse nuire à la souveraineté étatique de l'autre Haute Partie Contractante.

Article II
Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire sont entièrement du ressort de la République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie sur leurs territoires respectifs.

Article III
La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie s'engagent dans leurs obligations réciproques de garantir pour les personnes, qui au moment de la signature de cet accord habitent sur le territoire de la République de Lettonie et sur celui de la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie et qui sont à ce moment citoyens de l'URSS, de garder ou d'acquérir la citoyenneté de la République de Lettonie ou celle de la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie selon leur libre choix.

Les Hautes Parties Contractantes garantissent à leurs citoyens, indépendamment de leur nationalité ou d'autres distinctions, les mêmes droits et libertés.

Les questions concrètes de citoyenneté qui intéressent les deux Hautes Parties Contractantes seront harmonisées dans une convention bilatérale ad hoc, en se référant aux normes juridiques internationales.

Article IV
Chacune des Hautes Parties Contractantes reconnaît que les citoyens de l'autre Haute Partie Contractante habitant sur son territoire , tout comme les personnes sans citoyenneté indépendamment de leur origine nationale jouissent de:

1) des droits de citoyenneté et des droits et libertés politiques ainsi que sociales, économiques et culturelles en accord avec les normes juridiques internationales communément admises pour les Droits de l'Homme;

2) le droit de développer librement leur culture nationale;

3) le droit de choisir leur citoyenneté en accord avec la législation du pays de résidence et de la convention conclue entre la République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie sur les problèmes de citoyenneté.

Pour protéger les droits de leurs citoyens habitant sur le territoire de l'autre Haute Partie Contractante, les Hautes Parties Contractantes concluront une convention bilatérale ad hoc.

Article V
La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie définiront dans une convention ad hoc la façon de résoudre les problèmes qui se présenteront dans la réalisation par les Hautes Parties Contractantes d'une politique indépendante de l'immigration (y compris la régulation des flux migratoires) dont le but est de protéger les intérêts politiques, économiques, sociaux, démographiques et culturels des Hautes Parties Contractantes.

La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie définiront dans une convention ad hoc leurs obligations réciproques dans le financement et dans d'autres formes d'aide à fournir aux émigrants et à leurs familles qui rentrent, à la suite d'un choix libre, dans leur patrie historique ou ethnique sur le territoire des Hautes Parties Contractantes et se mettront d'accord sur une collaboration bilatérale pour l'intégration des immigrants.

Article VI
Chaque Haute Partie Contractante respecte le droit de l'autre à l'intégrité territoriale en concordance avec les principes de la Conférence sur la Sécurité et la Collaboration en Europe. Le régime des frontières entre la République de Lettonie et la République Socialiste Fédérative Soviétique de Russie sera défini dans un accord spécial.

Article VII
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent la nécessité d'un système global et commun de défense écologique, qui corresponde aux standards internationaux et aux normes spéciales, qui seront à coordonner en cas de nécessité majeure.

Article VIII
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à légiférer pour interdire sur leur territoire la formation et l'activité d'organisations dont les buts seraient l'anéantissement de l'indépendance et de la souveraineté étatique et la prise du pouvoir par la force. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à collaborer dans la lutte contre le crime organisé international. L'extradition des criminels fera l'objet d'une convention ad hoc entre les Hautes Parties Contractantes.

Article IX
Les Hautes Parties Contractantes réalisent leurs droits souverains dans les domaines de la défense et de la sécurité de leur Etat et définissent leur collaboration dans ces domaines dans une convention ad hoc en observant les intérêts internationaux de sécurité et les efforts des deux Hautes Parties Contractantes pour consolider la paix dans le nord de l'Europe et la coopération dans un processus commun à toute l'Europe.

Article X
La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie estiment nécessaire d'échanger des représentants plénipotentiaires entre les Hautes Parties Contractantes.

Les Hautes Parties Contractantes estiment nécessaire de se coordonner dans les nombreux domaines des relations internationales. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent qu'il est important de réaliser des initiatives concertées dans les diverses organisations internationales.

Article XI
La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie reconnaissent comme indispensable une collaboration et des échanges dans les domaines de la culture, de l'art, de la Santé, de l'éducation, de la science, de la technique et d'autres domaines.

Article XII
La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie reconnaissent le droit permanent de chaque Haute Partie Contractante d'adapter les rapports de propriété sur son territoire.

Le régime juridique des propriétés d'une Haute Partie Contractante sur le territoire de l'autre sera défini dans une convention ad hoc.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que toutes les questions sur des objets qui sont définis comme propriété de l'URSS et qui se trouvent sur le territoire d'une Haute Partie Contractante feront l'objet de conventions ad hoc que les Hautes Parties Contractantes concluront entre elles ou avec des plénipotentiaires de l'URSS.

Article XIII
La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie estiment nécessaire, sans préjudice aux accords des Hautes Parties Contractantes avec des Etats tiers, de promouvoir le développement du marché commun de l'Eurasie et du marché commun de l'Europe.

Article XIV
Les relations économiques entre la République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie sont définies par des accords sous-tendus par le principe de "la nation la plus favorisée". Les Hautes Parties Contractantes assurent le développement de leurs relations économiques, commerciales, sociales, et culturelles:
- au niveau des institutions du pouvoir et de l'administration de l'Etat;
- au niveau du système bancaire et financier;
- au niveau des institutions de l'administration territoriale (municipale); - au niveau des entreprises, des associations, des organisations et des administrations;
- au niveau des entreprises et des organisations communes de la Lettonie, de la Russie ou communes à la Lettonie et la Russie;
- au niveau de l'entrepreneur individuel.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les relations économiques concrètes, les échanges commerciaux, toutes les sortes de relations et de mécanismes d'administration, ainsi que les collaborations économiques et informationnelles seront définis par des conventions spéciales. Les Hautes Parties Contractantes n'entreprendront rien pour déstabiliser l'autre Partie ou pour lui faire du tort.

Article XV
La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie sont résolues de conclure un accord sur les fournitures réciproques et les services, les paiements, les prix, les tarifs douaniers et les mouvements des valeurs, ainsi que sur les délais dans lesquels les facturations réciproques prendront en compte les prix du marché mondial. La table des matières de cet accord n'est pas exhaustive.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se coordonner sur une politique des prix.

Article XVI
La République de Lettonie et la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie, en assurant les opérations de transit par leur ports maritimes et fluviaux, leurs aéroports, leur réseau de routes et de pipelines, s'engagent à conclure une convention entre Etats qui réglemente le transit du fret au travers de leur territoire.

Article XVII
Les Hautes Parties Contractantes se réservent le droit de conclure des conventions complémentaires de collaboration dans toutes les sphères de relations internationales.

Article XVIII
Les contestations sur l'interprétation et la mise en application des normes définies dans le présent Traité sont à régler par des discussions bilatérales.

Pour assurer la prise en considération des obligations de la présent Traité par les Hautes Parties Contractantes, en particulier les articles III, IV et V, sera créée une commission de contrôle de l'application du Traité.

Article XIX
Ce Traité est un accord bilatéral et ne touche pas les relations des Hautes Parties Contractantes avec des Etats tiers.

Article XX
Les Hautes Parties Contractantes organisent des consultations bilatérales régulières sur l'application du présent Traité . Ces consultations se font en fonction des besoins mais au moins deux fois par an.

Chaque Haute Partie Contractante se garde le droit, dans le cadre de ces consultations, de proposer des discussions sur opportunité de dénoncer l'ensemble du Traité ou d'un article spécifique.

Après la conclusion du Traité entre les Hautes Parties Contractantes, il est possible de le compléter ou le modifier selon les règles définies par les Hautes Parties Contractantes.

Article XXI
Ce Traité doit être ratifié. L'échange des documents de ratification aura lieu à Moscou.

Ce Traité entre en vigueur le jour de l'échange des documents de ratification.

Ce Traité est conclu pour une durée de dix ans. Il sera automatiquement prolongé jusqu'au prochain délai, si l'une des Hautes Parties Contractantes ne notifie pas par écrit au moins six mois avant le délai d'expiration sa volonté de dénoncer le présent Traité.

Rédigé à Tallin le 13 janvier 1991 en double expéditions, chacune en langue russe et lettone. A l'interprétation les deux textes sont considérés comme authentiques.

Au nom de la République de Lettonie,
le Président du Soviet Suprême de la République de Lettonie
A.Gorbunovs

Au nom de la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie,
le Président du Soviet Suprême de la République Fédérative Socialiste Soviétique de Russie,
B.Eltsine

Source:
"Briva Latvija" (Hébdomadaire en langue lettone en Allemagne) du 4 février 1991
Traduction mars 1997.