LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

  • Interdiction des manoeuvres de l'armée soviétique dans Riga du 13 janvier 1992
  • Procés-verbal de la session de négociations sur le retrait des Forces armées de l'ex-URSS du 23 octobre 1992.

  • Interdiction des manoeuvres de l'armée soviétique dans Riga: Décret du Présidium du Soviet suprême et du Conseil des ministres de la République de Lettonie du 13 janvier 1992.

    Considérant que le Commandement des Forces armées Nord-Ouest de l'ex-URSS a commencé des manoeuvres sans aucune coordination à un niveau diplomatique ou inter-gouvernemental, manoeuvres qui sont liés à un redéploiement de troupes et d'équipements militaires dans Riga, la capitale de la République de Lettonie, ainsi que sur tout le territoire de la Lettonie,

    et considérant que la présence des Forces armées Nord-Ouest de l'ex-URSS est illégale et a un caractère d'occupation, le Présidium du Soviet suprême et du Conseil des ministres de la République de Lettonie décident:

    1) d'interdire toute manoeuvre des Forces armées de l'ex-URSS ou redéploiement dans la capitale de la République de Lettonie Riga, ainsi que sur tout le territoire de la Lettonie qui n'aura pas été dûement autorisé;

    2) sont chargés du contrôle et de l'application de ce Décret: les Ministères de la défense et de l'intérieur, la garde de sécurité du Soviet suprême, l'état-major de de la Garde nationale de la République de Lettonie, ainsi que les autorités locales;

    3) le Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie transmettra une note de protestation à la direction de la Communauté des Etats indépendants;

    4) ce Décret prend effet au moment de son adoption.

    A.Gorbunovs,
    Président du Soviet suprême de la République de Lettonie

    I.Godmanis,
    Président du Conseil des ministres de la République de Lettonie

    Source:

  • Ambassade de Lettonie à Washington, relayant des documents issus du Front Populaire de Lettonie, puis des autorités de la République de Lettonie, divers 1990-92. �Traduction octobre 1997
    Commentaires:
  • Manoeuvres d'une arm�e d'occupation dans la capitale d'un Etat, qui a restauré son indépendant depuis 5 mois, manoeuvres planifiées pour le jour anniversaire du massacre de Vilnius, par des forces armées d'un Etat qui n'existe plus.
  • Les incidents furent nombreux: par exemple le 20.10.91 l'avion du ministre des Affaires étrangères belge Mark Eisken se rendant à Riga fut forcé par les forces soviétiques de rebrousser chemin vers Copenhague. Source: fax - press release de Ambassade de Lettonie à Washington.
    (tête de page)

    Procès-verbal de la rencontre du 23 octobre 1992 entre les délégations de la Fédération de Russie et de la République de Lettonie sur la question de l'évacuation du territoire de la République de Lettonie des Forces armées de l'ex-URSS se trouvant sous la juridiction de la Fédération de Russie.

    A Moscou

    1) En application du précédent accord, eu lieu les 23 et 24 octobre à Moscou les pourparlers entre les délégations d'état de la Fédération de Russie et de la République de Lettonie.

    2) La délégation de la République de Lettonie était dirigée par le ministre d'état J.Dinevics. La délégation de la Fédération de Russie, par l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire S.Zotov.

    3) L'ordre du jour se composait des questions ayant trait à de l'évacuation totale du territoire de la République de Lettonie des Forces armées de l'ex-URSS qui sont disloquées sur le territoire de la République de Lettonie et qui se trouvent sous la juridiction de la Fédération de Russie, ainsi qu'à quelques problèmes de relations économiques.

    4) En négociant le projet d'accord pour l'évacuation des Forces armées, les Parties se sont mises d'accord sur plusieurs points, cependant, dans les questions de principe, elles n'ont pas pu surmonter les divergences.

    5) La Partie lettone a confirmé sa position: il est indispensable que l'évacuation totale des Forces armées soit terminé en 1993 sans aucune condition préalable.
    La Partie lettone demande l'évacuation de toutes les Forces armées, y compris les installations de radiolocation de Skrunda, dont les délais de liquidation pourraient faire l'objet d'un accord séparé. La Partie russe ne nie pas la possibilité de terminer l'évacuation des forces armées en 1994, en cas d'accord sur les questions liés aux propositions de la Russie datées de ce 6 août.

    6) La Partie russe a reconfirmé l'importance capitale qu'elle attribue à la normalisation du statut juridique de la population allogène de Lettonie, y compris celui des anciens militaires. La Partie russe insiste que le retrait des Forces armées ne doit pas toucher aux droits de ces personnes et en premier lieu à leurs droits à un logement.

    7) Les Parties ont réaffirmé leurs positions de principe dans la question des droits sur la propriété immobilière. La Partie lettone considère que tous les biens immobiliers qui sont géré par les Forces armées de la Fédération de Russie, cantonnées sur le territoire de la République de Lettonie, sont propriété de la République de Lettonie.
    La Partie russe considère que la Fédération de Russie, en tant qu'héritière des droits de l'URSS, conserve les droits de propriété d'état sur les propriétés des Forces armées qui sont sous la juridiction de la Fédération de Russie sur le territoire de la République de Lettonie.
    Les Parties conviennent de chercher un solution pour les entreprises militaires du Ministère de la Défense, prévoyant d'en assurer un fonctionnement normal et de conserver l'emploi du personnel des entreprises susmentionnées.

    8) La délégation de Russie propose, pour accélérer et rationaliser le processus d'évacuation des Forces armées, de soumettre à l'examen du Gouvernement de la Fédération de Russie et du Gouvernement de la République de Lettonie les projets d'accord entre de la Fédération de Russie et la République de Lettonie élaborés par les experts des deux Parties:
    - Sur les modalités de franchissement de la frontière par les personnes qui font partie des Forces armées de la Fédération de Russie;
    - Sur les modalités d'utilisation des eaux territoriales, des ports et des bâtiments des ports par les Forces armées de la Fédération de Russie;
    - Sur les modalités du transport ferroviaire du fret militaire des Forces armées de la Fédération de Russie sur le territoire de la République de Lettonie pendant leur évacuation du territoire de la Lettonie, ainsi que les modalités de facturation de ces transports;
    - Sur les modalités de paiement des retraites aux anciens militaires de l'URSS et aux membres de leur famille;
    - Sur l'application des formalités de douane pendant l'évacuation des Forces armées et de l'Armée garde-frontière de l'ex-URSS hors du territoire de la République de Lettonie.

    9) La Partie russe exprima une protestation contre le Règlement provisoire sur les modalités de déplacement des Forces armées sous la juridiction de la Fédération de Russie sur le territoire de la République de Lettonie et les modalités de franchissement de la frontière de la République de Lettonie. Ce document est en contradiction avec l'accord précédemment réalisé au niveau des délégations de s'abstenir d'actions unilatérales et non coordonnées. La délégation russe informe la Partie lettone que pour cette raison le haut commandement du Groupe d'armée Nord-Ouest et de la flotte de la Baltique ne peut s'engager à l'appliquer.

    La Partie lettone considère que, tant que l'accord-cadre sur l'évacuation des Forces armées n'aura pas été signé, les institutions de la République de Lettonie doivent réglementer le stationnement des Forces armées de la Russie sur le territoire de la Lettonie.

    La Partie lettone se déclara choquée par le fait que les Forces armées de la Fédération de Russie continuent à violer les frontières maritimes et l'espace aérien de la République de Lettonie, que les avions et les navires russes organisent des exercices de tir sur le territoire de la République de Lettonie, que des troupes des Forces armées soient introduites en Lettonie sans concertation avec les instances compétentes de la République de Lettonie.

    La Partie russe souleva la question des droits de douane illégalement définis par la Partie lettone sur le carburant destiné à l'usage des troupes de la Flotte de la Baltique pendant leur stationnement provisoire.

    10) Les Parties ont répertorié les questions de principe sur lesquelles un accord n'a pu être trouvé et qui demandent une solution politique:
    - les délais du retrait des Forces armées;
    - les droits de propriété immobilière;
    - les objets stratégiques;
    - le statut des anciens militaires et des membres de leur famille, leurs droits de propriété et à un logement.

    11) Les délégations se mettent d'accord pour une nouvelle session de négociations vers la mi-novembre.

    Tête de la délégation de la Fédération de Russie: S.Zotov

    Tête de la délégation de la République de Lettonie: J.Dinevics


    Source:
    Diena supplément AP MP du 30 octobre 1992. �Traduction française juin 1997.


    Commentaires:
  • Etat des négociations 14 mois après la restauration de l'indépendance.
  • La Partie russe n'avait pas été d'accord pour que soit publié le procès-verbal de la session de négociation précédente.
    (tête de page)
    , Suisse Romande, 20 juin 1997, Mise à jour: 12 novembre 1999
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