LETTONIE - RUSSIE, Traités et documents de base

Résultats de l'enquête sur les événements du 22 au 24 mai 1991 dans la République de Lettonie. 4 juin 1991.

Résultats de l'enquête sur les événements du 22 au 24 mai 1991 dans la République de Lettonie. 4 juin 1991.

A la demande du Département de la Protection sociale de la République de Lettonie, une Commission spéciale enquêta sur la situation en Lettonie du 27 au 31 mai 1991. Cette Commission spéciale se composait des personnes suivantes: les Députés du Peuple de l'URSS S.Belozercev, H.Fargijev et les assistants de membres du Soviet suprême de l'URSS, le major à la retraite V.Nasonov et I.Ozdojev. Ce rapport est basé sur des interviews d'officiels du Ministère de l'intérieur de la République de Lettonie, du Département de Protection sociale de la République de Lettonie, du Procureur de la République de Lettonie, du Procureur de la "RSS de Lettonie", d'officiels au Conseil des Ministres de la République de Lettonie, des Unités spéciales de la Milice (appelées dans le texte "OMON") et de soldats des unités militaires de l'URSS rattachées aux OMON. Cette Commission a également consulté des documents, des rapports d'instruction et des rapports de témoins. La Commission conclut ce qui suit:

1. Les événements à Riga et sur la frontière entre la Lettonie et la Lithuanie révélent les manoeuvres politiques de la vieille structure de pouvoir pour garder son contrôle sur ces républiques qui luttent pour se libérer d'une dépendance coloniale ou semi-coloniale exercée par la hiérarchie centrale communiste, et qui ont pris le chemin d'une renaissance sociale, économique, nationale et culturelle. Dans de nombreuses républiques, le Parti communiste central, en utilisant le KGB, a été capable de réduire les problèmes sociaux et politiques à un niveau de conflit interethnique. Sauvegarder l'Empire soviétique et le pouvoir du Parti communiste central n'est possible qu'en provoquant un chaos économique et des troubles sociaux qui justifieraient l'usage de la force contre les républiques, la déclaration de la loi martiale et l'introduction des pleins pouvoirs du Président de l'URSS.

Dans le but de provoquer des troubles des milices inconstitutionnelles furent formées dans certaines républiques pour provoquer des violences interethniques sanglantes et pour détourner l'attention du problème fondamental , c'est à dire la souveraineté nationale.

Dans les républiques où cette stratégie ne fut pas couronnée de succès et où la population est unie dans un idéal de liberté et de restauration nationale, furent déployées les forces officielles OMON et la milice du Ministère de l'intérieur de l'URSS, toutes deux sous le contrôle du Ministère de l'intérieur de l'URSS, ainsi que les forces du KGB. Un rôle spécial dans ce jeu politique malhonnête est réservé aux OMON, qui remplissent des fonctions similaires, ne différant que par le degré de violence, en Azerbaïdjan, en Lettonie ou en Lithuanie. Des situations similaires se développent aussi dans le Nord-Caucase (partie de la FRSS de Russie) avec la formation de deux régiments OMON pour provoquer les conflits avec les civils d'autres nationalités. Le Parti communiste a décidé de sacrifier le peuple Ingouche tout en affaiblissant les Ossets, les Tchéchènes et les Cosaks. Il est patent que, dans toutes ces régions, les actions illégales sont perpétrées contre les populations avec l'objectif premier de terroriser la population, de monter la force du Gouvernement central, d'amoindrir la conscience sociale avec le message que seul le pouvoir central peut sauver la nation de l'annihilation et du chaos. Tout cela reçoit une légitimité politique et légale. Tout cela crée non seulement un nihilisme légal, mais encore stimule le nombre d'actes criminels et le perfectionnement de ces actes. L'aspect le plus perturbant est utilisation les média par les forces pro-communistes pour créer l'image d'un superman qui ne se laisserait pas troubler par des détails comme la morale ou des droits juridiques dans l'accomplissement des idéaux du Parti. Les OMON recrutent surtout des paras et des marins démobilisés, des étudiants, principalement des personnes qui aiment l'euphorie du pouvoir qu'engendre la force des armes.

Il est important de noter le rôle de la milice du Ministère de l'intérieur de l'URSS, qui assura la garde pour les OMON durant ses opérations en Azerbaïdjan; généralement cette milice n'interfère pas et se limite à garder la propriété du Parti communiste et du Ministère de l'intérieur de l'URSS; mais parfois cette milice est prête à épauler ceux qui participent à un putsch pour renverser un gouvernement légal de république (le 20 janvier 1991), ainsi la milice du Ministère de l'intérieur de l'URSS était en état d'alerte dans les ex-"baraques Vorochilov" en attendant les ordres pour rejoindre les OMON).

Dans des situations spéciales, il y a une tendance à déployer des unités de l'armée en représailles: on l'a constaté à Tbilisi, Bakou, Vilnius et Riga. Récemment le Gouvernement central communiste a disloqué des unités dans des régions potentiellement instables (régions minières ou régions de conflits ethnique potentiel). Ces militaires sont transférés depuis les "pays socialistes" de l'Europe de l'Est. Ces militaires transférés venus de l'Europe de l'Est n'ont pas accès à des informations objectives sur les événements dans l'URSS: les unités spéciales et politiques des forces armées pourvoient à ce que les militaires ne reçoivent pas d'informations de média indépendants. Ces unités peuvent donc être utilisées contre "les ennemis du peuple", "les extrémistes", "les séparatistes", c'est à dire tous ceux que leur indiquent les dirigeants communistes. La direction actuelle de Staraya ploshchad (quartier général du Parti communiste de l'URSS) et du Kremlin a oublié l'idéal premier bolchévique: l'emploi de l'armée contre le peuple est un acte criminel.

La situation décrite ci-dessus accable psychologiquement et moralement les soldats de la milice du Ministère de l'intérieur de l'URSS et ceux des forces armées. Mais la manipulation permanente de ces soldats, en vue de leur participation à des actions militaires contre les populations locales, peut permettre un régime aux abois de se sauver en utilisant les sentiments de revanche, ou similaires, des nouveaux conscrits.

Situation dans la République de Lettonie du 22 au 24 mai 1991 et les facteurs qui ont influé sur le cours des événements.

A Riga, les OMON ont participé activement à la tentative de renversement du Gouvernement constitutionnel de la République de Lettonie. Les actes des OMON contre l'Etat et les activités criminelles n'ont pas fait l'objet de poursuites et les responsables n'ont pas été punis. Du personnel OMON qui était stationné en Lettonie en janvier dernier, il reste environ 15 personnes. Le Procureur illégal de la "RSS de Lettonie" continue à opérer sur le territoire de la Lettonie (le Soviet suprême de Lettonie n'a pas nommé ce Procureur de la "RSS de Lettonie", mais le Procureur de Lettonie). Le Procureur de la "RSS de Lettonie" a différé et n'a pas encore commencé les poursuites concernant les actes criminels de janvier dernier. Il existe des preuves substancielles de la coopération et de la coordination des activités entre le Procureur de la "RSS de Lettonie" et les OMON. La milice du Ministère de l'intérieur de l'URSS, qui est en charge de la surveillance des prisons, a interdit aux représentants du Procureur de la Lettonie de rencontrer des prisonniers. La milice du Ministère de l'intérieur de l'URSS, stationnée sur le territoire de la République de Lettonie, perturbe le fonctionnement du système juridique, empêche le Procureur de Lettonie de mener ses instructions, libère des membre de l'OMON incarcérés et soupçonnés de crimes et interdit à ses cadres de participer aux instructions judiciaires menées par les institutions l�gales de la République de Lettonie.

La direction de la milice du Ministère de l'intérieur de l'URSS a tenté un chantage sur le Gouvernement de la République de Lettonie en menaçant de cesser la surveillance des prisons.

Actuellement, les provocateurs, responsables pour la mise en scène des attentats de janvier dernier, n'ont pas été identifiés (note de Batun: la mise en scène par les provocateurs avait pour but de donner l'impression que le Gouvernement letton était incapable d'appliquer la loi et d'assurer l'ordre). Il en est de même pour les responsables de l'attaque contre Nevzorov et de la destruction de la voiture Volga appartenant au Comité central du Parti communiste letton. La personne qui aurait attaqué le commandant des OMON n'a pas été appréhendée. Tous ces incidents ont un caractère provocateur dont le but est d'encourager la violence sous prétexte d'appliquer la loi, ce qui mène généralement à un bain de sang dans la population civile.

Le Parti communiste de Lettonie avec les officiels du Procureur de la "RSS de Lettonie" planifient les actes anticonstitutionnels des OMON.

Même si des charges ont été réunies, les armes utilisées pour perpétrer ces actes de violence n'ont pas été confisquées et les groupes utilisant ces armes n'ont pas été démantelés.

D'avril 1990 à mai 1991, les OMON ont perpétré les crimes suivants: attaques et voies de faits sans justification légale, vols, vandalisme sur propriété publique et privée, vol de voitures, extorsions, utilisation illégale d'armes, perquisitions illégales, saisies sans procès-verbal et vols d'armes.

Pour appuyer les opérations des OMON à Riga, le Ministère de la Défense de l'URSS transféra une unité de marine (unité 69242 "A", commandant le lieutenant-capitaine Gagarin) pour collaborer avec les OMON pendant 6 mois. Après ses opérations contre les postes de douane, cette unité réintégra la Flotte de la Baltique dans la brigade No.06017.

Le 2 mars 1990, pour assurer la stabilité économique, le Soviet suprême de Lettonie chargea le Conseil des ministres de l'organi-sation de l'import-export des marchandises. Le 29 juin 1990, le Conseil des ministres de Lettonie adopta la résolution No.40 et l'accord sur l'export et l'import des marchandises et des services de la République de Lettonie.

Cet accord nécessite des licences d'exportation pour 60 types de produits lettons; alors que 47 produits ne peuvent être exportés de la République de Lettonie. L'exportation de produits alimentaires d'une valeur supérieure à 50 roubles est prohibée .

Le 3 juillet 1990, le Conseil des ministres de Lettonie adopte la résolution No.51 établissant un Département des douanes dépendant du Conseil des ministres de la République de Lettonie. Le 11 octobre 1990, le Conseil des ministres de Lettonie adopte la résolution No.154 sur le contrôle de l'import-export des marchandises et des services.

Le Département des douanes établit des points de contrôle des marchandises sur les frontières avec l'Estonie, la Lithuanie, la Russie et le Belarus.

Le 16 avril 1991, V.Dauksis, un conseiller du Procureur de la "RSS de Lettonie", envoie la lettre de protestation No.7-5-91 au Conseil des ministres de Lettonie indiquant que les résolutions susmentionnées du Conseil violent le chapitre 11 de la Constitution de l'URSS qui réserve au Gouvernement central de l'URSS le pouvoir d'établir le contrôle des douanes et la perception des taxes sur les marchandises. La lettre de protestation déclare également que les résolutions du Conseil sont des agressions illégales et flagrantes contre la structure économique de l'URSS et des violations des droits des citoyens soviétiques.

Dauksis délivre un ultimatum au Soviet suprême de Lettonie et au Conseil des ministres de Lettonie, les mettant en demeure d'obéir au décret du Président de l'URSS du 12 avril 1991. Ce décret promet qu'au 19 avril 1991 toutes les firmes auront accès aux matières premières et aux autres ressources et révoque toutes les résolutions sur le contrôle douanier qui empêchent la libre circulation des marchandises et des matières premières entre les républiques.

Il est clair que cette lettre de protestation est un avertissement destiné à servir de couverture officielle pour des opérations du Procureur de la "RSS de Lettonie" et des OMON en Lettonie.

La presse centrale de l'URSS couvrit le problème des contrôles douaniers à de nombreuses occasions.

Les événements du 22 au 24 mai 1991.

Les troupes des OMON, placées sous le contrôle du Ministère de l'intérieur de l'URSS et stationnées dans la zone militaire de Riga No.3403, attaquèrent les postes de douane de la République de Lettonie la nuit précédant le 23 mai 1991.

Durant cette attaque barbare, les troupes des OMON utilisèrent la violence et menacèrent de mort les officiels des douanes, la milice de la République de Lettonie, chargés de protéger les douaniers, et les civils traversant la douane. Les OMON confisquèrent les cartes d'identification officielles des douaniers et les documents de douane. Ceci amena les OMON à prétendre qu'il n'existe aucun document douanier et que les officiels des douanes utilisent leur fonction pour en tirer un avantage personnel. Les OMON confisquèrent également les possessions des civils traversant la douane tout comme l'argent et les biens personnels des douaniers. De la propriété d'Etat fut volée ou détruite. Des automobiles de civils innocents furent endommagées. Quatre postes de douane furent détruits par le feu et un fut totalement démoli.

a) A 2h40, 2 voitures militaires jaunes de type UAZ469 arrivèrent au poste de douane "Vitinu", dans la région de Dobele sur le frontière lithuanienne.10 hommes en uniforme des OMON avec un brassard où était écrit "Militia" sortirent des voitures. Ces hommes attaquèrent, armés d'armes automatiques et d'autres armes, le poste de douane où deux douaniers désarmés étaient en service. Les OMON les frappèrent sévèrement avec leurs baïonnettes et à coup de pied. Les OMON les menacèrent de leurs armes et les forcèrent à écrire une confession au Procureur de la "RSS de Lettonie" selon laquelle ils utilisaient leur fonction de douanier pour voler d'innocents citoyens soviétiques. Les OMON les attachèrent à une barricade, prirent leurs documents, leurs cartes d'identité, les documents des douanes, le sceau de douane et les marchandises entreposées dans le poste de douane. Avant de partir les OMON arrosèrent avec de l'essence le poste de douane et y mirent le feu. Ils partirent en direction de Riga.

b) La même nuit à 2h40, 20 OMON arrivèrent au poste de douane de la région de Bauska à Skaistkalne sur la frontière entre la Lettonie et la Lithuanie. Ils arrivèrent dans une voiture UAZ-469 et un camion ZIL-131 et attaquèrent le poste de douane.

Il est établi que du personnel de la marine, vêtu de tenues utilisées pendant la guerre d'Afghanistan, participèrent aux opérations des OMON. Leur déguisement était reconnaissable au type de leur casquette. Les marins reçoivent souvent l'ordre de garder les bases des OMON et de faire feu au cas où des hélicoptères "ennemis" ralentiraient au dessus de bases des OMON. Il est notoire que le personnel des forces armées de l'URSS, y compris les officiers, complètent les OMON.

Il a été établi que l'élimination des postes de douane fut coordonnée avec le Procureur de la "RSS de Lettonie". Le Ministère de l'intérieur de l'URSS, dirigé par B.Pugo, et la Procureur de l'URSS ont pris part à la coordination des opérations des OMON à Riga et en Lithuanie. Les OMON de Lithuanie furent renforcées par du personnel des forces armées de l'URSS. Le commandement des OMON est confié au colonel Goncarenko, un représentant du Ministère de l'intérieur de l'URSS.

Il en découle que Pugo et Gramov ont trompé à dessin la direction de l'URSS et les soviétiques par leur déclarations et leurs télégrammes.

Au nom du Ministère de l'intérieur de l'URSS, le commandant des OMON de Riga a exprimé sa satisfaction avec le résultat des opérations contre les postes de douane en déclarant que l'opération avait été "bien menée".

Le Procureur de la "RSS de Lettonie" a fait tout ce qui était en son pouvoir pour que les responsables s'en sortent avec des mesures diciplinaires ou administratives minimes et cela, malgré l'ordre de N.Trubin, Procureur général d'URSS, d'intenter des poursuites criminelles pour abus de pouvoir. Les actes illégaux des OMON n'ont pas été qualifiés de destructions intentionnelles de propriété publique et privée, vol, attaque et voies de fait. Ces actes violent les articles 105-111, 204, 95, 99, 120 et autres du code criminel. Les articles 168, 170, 173, 177 et 178 furent intentionnellement ignorés.

Il est manifeste que le Procureur de la "RSS de Lettonie", organisme sans légitimité, tente d'appliquer les directives du Parti communiste central et celles du parti local. Le Parti communiste central et le Parti communiste de Lettonie furent les forces qui empêchèrent l'ex-Ministre de l'intérieur V.Bakatin de dissoudre les OMON.

Le potentiel des OMON.

Après le départ de la Commission du Ministère de l'intérieur de l'URSS, sera élaboré un plan pour la destruction de 41 postes de douane. Ce projet devrait être coordonné avec le Procureur de la "RSS de Lettonie". Les OMON prétendraient vérifier le travail effectué dans les divers postes de douane. On ferait croire à la population que l'action des OMON est nécessaire pour la protection et l'établissement de la loi et de l'ordre aux postes de douane. Une autre possibilité serait la mise en scène d'une attaque contre les bases des OMON. L'attaque serait menée par des troupes inconnues. Les OMON et le Parti communiste de Lettonie ont demandé de porter l'effectif des troupes OMON de 150 à 600.

Conclusion.

Même si l'on concluait à l'illégalité des postes de douane, les actions des OMON contre les postes de douane restent des actes criminels selon le code criminel de la "RSS de Lettonie". Ces opérations sont clairement des actes de provocation car leur but est de déclencher la violence et d'encourager un affrontement avec l'armée du peuple.

Le but des OMON est de défier le Gouvernement légitime pour intimider les habitants de la Lettonie et les amener à chercher assistance auprès de l'ancien régime: le Gouvernement central communiste. Les OMON se considèrent omnipotents comme s'il avait le soutien du Gouvernement central.

Les média n'ont pas été objectifs dans le compte-rendu des événements et ont assimilé les individus et l'entière république à un ennemi du peuple. Le Procureur de la "RSS de Lettonie opère illégalement et oeuvre pour éviter de poursuivre tant les executants des crimes que les donneurs d'ordres.

La justification les opérations des OMON et la coordination de futures activités avec le Procureur du Transport balte, la milice du Transport balte, le Ministère de l'intérieur de l'URSS et les OMON (comme c'est spécifié dans un rapport de Dauksis, conseiller de la "RSS de Lettonie" auprès du Procureur de l'URSS) prouve que si les OMON et le Procureur de la "RSS de Lettonie" ne sont pas retirés de cette république souveraine, il est possible qu'il y ait des "événements imprévus". Dans ce cas, seront responsables: le Président de l'URSS M.Gorbatchev, le Procureur général de l'URSS N.Trubin, le Président du Soviet suprême A.Lukyanov, le Ministre de la défense A.Yazov, le Ministre de l'intérieur de l'URSS B.Pugo, le directeur du KGB V.Kriuchkov et la tête du Parti communiste de Lettonie A.Rubiks.

Pour faire une instruction objective, il est impératif de démanteler les OMON et de confisquer leur armement. Il faut également interroger le Parti communiste de Lettonie sur la fourniture des véhicules pour ces actions criminelles.

Il est également impératif d'établir si les OMON ont utilisé des narcotiques et si les OMON servent de refuge pour des personnes qui fuient la justice.

Les actions des OMON furent planifiées pour coïncider avec une session du Conseil des ministres, avec une manifestation de personnes mécontentes de la politique du Gouvernement et avec la tentative d'un civil de forcer l'entrée du bâtiment du Conseil des ministres. Au même moment les habitants de Riga furent intimidés par des manoeuvres et des exercices militaires.

Entre 6h00 et 8h00 du matin, quatre colonnes de blindés ont convergé vers le centre de Riga. A 8h15 six positions stratégiques et deux ponts étaient sous contrôle militaire. La ville était encerclée. Les colonnes de blindés approchèrent des bâtiments du Gouvernement (ils étaient à 10 mètres du bâtiment du Conseil des ministres et 100 mètres de celui du Soviet suprême). L'armée quitta Riga à 10h00. Selon une estimation, au moins 3 compagnies étaient engagées dans le centre de la cité. La direction de la Région militaire de la Baltique le nia et prétendit que cette action militaire n'était qu'un exercice d'entraînement.

Toutes ces actions - destruction de postes de douane, protestations et exercice militaire - furent planifiées pour coïncider avec les négociations entre la République de Lettonie et l'URSS prévues au départ pour le 23 mai 1991, mais reportées au début juin.

Visiblement, le but n'était pas simplement une démonstration de force, mais aussi la perturbation des négociations sur les relations entre la République de Lettonie et l'URSS. Cela ne profite pas aux signataires de l'accord des "9 +1" qui ont reconnu le droit à l'indépendance pour les 6 Etats qui n'ont pas signé le Traité. Mais ces actions profitent à ceux qui veulent sauver l'empire et leur pouvoir personnel. Cela inclut A.Lukyanov et bien sûr le Président de l'URSS.

Recommandation à la FRSS de Russie.

Commencer, aussitôt que possible, à former une armée russe. Une armée interne ne peut prendre ses ordres qu'auprès du gouvernement légitime d'une république souveraine.

Placer les OMON stationnés en Russie sous le commandement de la FRSSR ou de les démanteler à cause du danger qu'ils représentent.

Achever la départementalisation du Ministère de l'intérieur, du KGB et de l'armée.

Mise en application de la Résolution récemment adoptée au Soviet suprême de la FRSSR pour que les recrues russes de l'armée soviétique ne soient pas engagés dans des actions de force contre les autres nationalités.

Créer un réseau non contrôlé par le KGB pour analyser les informations et la stratégie pour et contre la lutte pour la souveraineté.

Créer un groupe au Soviet suprême de la FRSSR pour lutter contre la manipulation de la société. Intensifier la lutte contre le black-out des informations à l'intérieur de l'armée, du KGB, de la milice du Ministère de l'intérieur de l'URSS avec l'aide des députés du Soviet suprême.

Renforcer le contact entre la direction de la FRSSR et les citoyens. Utilisation des média.

Ce document fut préparé par Victor Nasomov, assistant du Député du peuple de l'URSS A.Obolensky.

S.Belozercev,
H.Fargijev
V.Nasonov
I.Ozdojev

Source:
Traduction anglaise par BATUN (Baltic Appeal to the United Nations) juin 1991. Documentation transmise en juin 1991 par l'Ambassade de Lettonie à Washington. �Traduction Anssi Reinhards aôut 1997.